Cet acte peut être EXCLUSIVEMENT demandé par : 

1. les personnes concernées par l'acte
2. l'époux / l'épouse / le cohabitant légal
3. le représentant légal
4. l'ascendant / descendant
5. le notaire / l'avocat
6. l'héritier / ayant droit

Si vous choisissez le retrait à la commune, le certificat vous sera délivré sur présentation de votre carte d'identité (ainsi que d'une procuration signée si vous le retirez pour un tiers).

Comment obtenir l'acte souhaité ?

1. Si l'acte vous concerne et si vous êtes connecté avec votre carte d'identité électronique ou l'application It's Me, vous aurez la possibilité de récupérer directement en format PDF l'extrait ou la copie de votre acte. Si cet acte n'a pas été numérisé dans la Banque des Actes de l'Etat Civil, vous aurez la possibilité d'en faire la demande.
2. Si l'acte ne vous concerne pas, vous pourrez faire la demande auprès de l'administration communale pour un tiers. Une redevance communale et des frais liés au mode de réception sont possibles. Vous pourrez régler le montant dû en ligne.
3. Si votre demande est valide, vous recevrez très prochainement votre document selon le mode de délivrance que vous aurez choisi. Si votre demande n'est pas valide, vous serez prévenu par e-mail et remboursé de la somme perçue dans les meilleurs délais.

Si l'acte concerne une autre personne, il est obligatoire de fournir une procuration ainsi qu'une copie de la carte d'identité de l'intéressé.