Acte de Divorce

Comment obtenir l'acte souhaité ?

1. Si l'acte vous concerne et si vous êtes connecté avec votre carte d'identité électronique ou l'application It's Me, vous aurez la possibilité de récupérer directement en format PDF l'extrait ou la copie de votre acte. Si cet acte n'a pas été numérisé dans la Banque des Actes de l'Etat Civil, vous aurez la possibilité d'en faire la demande.
2. « Si le certificat ne vous concerne pas, vous pouvez faire la demande auprès de l’administration communale pour un tiers. Dans ce cas, vous devrez annexer une pièce justificative : mandat d’administrateur, copie de carte d’identité et procuration signée par la personne concernée, preuve de requête en justice, etc. ».
3. Si votre demande est valide, vous recevrez très prochainement votre document selon le mode de délivrance que vous aurez choisi.

Si l'acte concerne une autre personne, il est obligatoire de fournir une procuration ainsi qu'une copie de la carte d'identité de l'intéressé.